La chasse en France
Etat des lieux

QU'EST-CE QUE LE PIÉGEAGE ?

Le piégeage a pour but la destruction par capture des animaux dits "nuisibles".
Comme l’écrit Jacques Guilbaud (docteur en droit, magistrat honoraire) dans son ouvrage "La chasse et le droit":
"Cette fin est de moins en moins pertinente au fur et à mesure que le bien-fondé du caractère nuisible des espèces régresse sous l’influence de l’évolution des connaissances et des choix sociaux".

Et en effet, le piégeage est une activité de plus en plus contestée.
Il n'y a d'espèces nuisibles à la biodiversité que les espèces invasives. Et par exemple, aucune des espèces de petits prédateurs autochtones ne l'est. Chacune joue un rôle au sein de l'écosystème dans lequel elle vit.

LA RÉGLEMENTATION

Le piégeage est réglementé par :

les arrêtés ministériels des
- 23 mai 1984,
- 10 février 1986,
- 10 décembre 1986
- 26 mai 1987,
- 12 août 1988,
- 20 février 1989
- 22 décembre 1994,
- 13 juillet 1999,
- 10 novembre 1999 - le dernier date du 29 janvier 2007. Vous pouvez le télécharger.
- arrêté du 29 juin 2011 modifiant celui du 29 janvier 2007 (interdiction des pièges rustiques dits assommoirs perchés). Le télécharger là.

la réglementation européenne
- n° 3254/91 du 4 décembre 1991

le code rural
Articles : L 211-1, 224-3, 227-14, 228-6, 228-17, 228-26,
R 227-12, 227-13, 227-14, 227-15, 227-16, 228-3, 228-6, 228-17.

Les espèces susceptibles d'être classées nuisibles figurent sur la liste nationale fixée par décret (Réf: N°88-940 du 30 septembre 1988). Il s'agit de :

Mammifères:
Belette, Chien viverrin, Fouine, Lapin de garenne, Martre, Putois, Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Sanglier *, Vison d’Amérique.
(*) piégeage interdit

Oiseaux:
Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai des chênes, Pie bavarde, Pigeon ramier.

Les pièges autorisés appartiennent à cinq catégories :

Boîtes à fauves
Les pièges-cages entrent dans cette catégorie.

Pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et tuant net l’animal
Les pièges à mâchoires capturant l’animal par un membre sont interdits.

Collets munis d’un arrêtoir
L’arrêtoir empêche la strangulation.

Pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et capturant l’animal par une partie de son corps, sans le tuer

Pièges entraînant la mort de l’animal par noyade.

L’utilisation de pièges à loutre, celle des pièges à poteau ou de pièges à mâchoires placés sur poteau, celle de pièges à feu ou de batteries d’armes à feu, sont interdites, ainsi que l’utilisation de pièges rustiques dits assommoirs perchés (depuis le 29 juin 2011).

Les modèles de pièges des catégories 2 à 5 nécessitent une homologation ministérielle symbolisée par un poinçon visible sur le piège.
Les pièges doivent être visités au moins tous les matins.
Les animaux capturés et classés “nuisibles” dans le département doivent être mis à mort immédiatement et sans souffrance. Les animaux capturés, alors qu'ils ne sont pas classés nuisibles, doivent être relâchés.

OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU DROIT DE DESTRUCTION

C'est le propriétaire (ou le fermier) qui est titulaire du droit de destruction.
S’il veut piéger ou faire piéger par un piégeur agréé, il doit :

établir une déclaration préalable au piégeage, indiquant le(s) nom(s) de(s) piégeur(s), les motifs du piégeage, la nature des pièges, les époques de pose, les zones piégées.
Quatre exemplaires sont nécessaires, tous visés par le maire: l’un pour le déclarant, un autre pour le préfet, un troisième pour la fédération départementale des chasseurs, et le dernier pour affichage communal officiel.

signaler de manière apparente sur les chemins et voies d’accès, les zones où seront tendus les pièges.

OBLIGATIONS DU PIÉGEUR AGRÉÉ

ARTICLE 5
« Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l’objet d’une attestation numérotée et est valable pour l’ensemble du territoire national ».

Commentaire
Le permis de chasser n’est pas requis et il n’y a pas d’âge minimum. Sauf exception, une formation est obligatoire. Assurée par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, elle n’est sanctionnée par aucun examen. Il suffit donc de participer à la session de formation (minimum 16 heures) pour que le préfet signe un arrêté d’agrément au bénéfice du candidat. Mais il faut remarquer que l’agrément est devenu obligatoire pour tous les types de pièges.
( Seul le piégeage du ragondin et rat musqué à l’aide de boîtes ou pièges-cages est possible sans agrément mais avec déclaration de piégeage obligatoire).

Il est imposé au piégeur :

d’utiliser des pièges homologués, marqués au numéro de son agrément, ou à la marque de son employeur,

de tendre les pièges de la catégorie 2 à plus de 200 m des habitations des tiers et à plus de 50 m des routes et chemins ouverts au public,

de ne tendre que de nuit les pièges à œuf, de les détendre et de les neutraliser dans les 2 heures suivant le lever du soleil (sauf s’ils sont placés "en jardinet"),

de visiter ou de faire visiter tous ses pièges chaque matin,

de tenir un relevé quotidien de ses prises sur le registre,

d’envoyer avant le 30 septembre le bilan de ses prises pour la campagne de destruction qui s’achève le 30 juin chaque année, y compris si le piégeur n’a pas pratiqué le piégeage au cours de l’année cynégétique écoulée.

Commentaire
Le relevé quotidien des prises est simplifié : il n’est plus nécessaire d’avoir un registre coté et paraphé par le maire de la commune.
L’obligation d’envoyer le bilan annuel est maintenue même si aucune activité de piégeage n’a eu lieu. Cependant, la présentation du bilan annuel de piégeage est simplifiée puisqu’il n’y a plus à préciser ni le nombre de pièges ni les catégories utilisées.
 La FDC et la DDAF ne sont plus destinataires des déclarations de piégeage
Les formulaires de déclaration sont donc réduits à deux exemplaires ; un pour le maire et un autre pour le déclarant qui doit être en mesure de le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
La déclaration n’est plus obligatoire pour le piégeage dans les bâtiments, cours et jardins.
Il n’y a plus obligation de préciser comme dans le passé la zone où les pièges seront tendus, les motifs de destruction, la nature et le nombre de pièges utilisés.

ARTICLE 9
L’agrément est valable pour une durée illimitée. Il peut toutefois être suspendu, par décision motivée du préfet, pour une durée n’excédant pas cinq années, au cas où l’intéressé aurait contrevenu à une des dispositions du présent arrêté ou se serait rendu coupable d’une infraction caractérisée aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la police de la chasse ou de la protection de la nature et après qu’il aura été en mesure de présenter ses observations.

ENQUÊTE LIGUE ROC AUPRÈS DE 28 DÉPARTEMENTS

73,5 % des piègeurs agréés n’ont pas renvoyé leur bilan (saison 2000) et sont donc en infraction.

Attention : en cas de piégeage en enclos ou d’opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins, ces dispositions ne s’appliquent pas toutes.

Si vous avez des doutes sur le respect de cette réglementation, alertez la garderie de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de votre département. N’hésitez pas à nous contacter.

LES PROPOSITIONS DE LA LIGUE ROC

• A court terme
Renforcer le contrôle de la réglementation sur le terrain. En effet, beaucoup de piégeurs ne la respectent pas, en :

utilisant des pièges interdits,


ne numérotant pas leurs pièges,


ne les plaçant pas aux distances imposées,


ne les visitant pas chaque matin,


ne neutralisant pas les pièges à mâchoires dans la journée,


ne signalant pas leurs prises.

Exiger des Préfets et des Maires le strict respect de la réglementation

• A moyen terme
Abandon de la notion d’espèces "nuisibles", éthiquement condamnable et scientifiquement fausse.
Dans le cas où des espèces poseraient des problèmes économiques, écologiques ou de santé publique, la prévention doit être privilégiée.
Dans les cas où une régulation s’avère inévitable, il faut dire

NON AUX PIÈGES TRAUMATISANTS ET DISPOSITIFS MORTELS

ne permettant pas de relâcher les espèces protégées ou non visées, sauvages ou domestiques (ex. Piège à mâchoires dit "à palette").

Foire Aux Questions

Notre Ligue ne peut donner de consultations juridiques. Le conseil juridique est l'exclusivité des avocats. Il est réglementé et vise à aider un plaignant à prendre lui-même une décision. Notre Ligue n’est habilitée ni à prendre une décision à la place d'un plaignant, ni à influencer dans ses choix de règlement d'un conflit existant.

Une FAQ se veut informative. L'information ne peut être délivrée que par un juriste. L'information que nous offrons en ligne est validée par Maître Plançon, Avocat au Barreau de Paris.

Le piégeage n’est qu’une des formes de destruction autorisées. La destruction à tir ou l’utilisation d’oiseaux de chasse au vol sont aussi légales.

Pourquoi la destruction est-elle préalable aux dégâts ?

La destruction s’exerce en effet préventivement, en quelque sorte. Cependant, l’inscription des animaux sur la liste départementale annuelle des « nuisibles »  répond normalement* à des impératifs concernant :

la préservation de la santé et de la sécurité publique,


la prévention de dommages importants aux intérêts agricoles, forestiers et aquacoles,


la protection de la flore et de la faune.

et à la condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes.

* Tout arrêté préfectoral peut être traduit devant le tribunal administratif.

L’interdiction de chasser sur une propriété entraîne-t-elle l’interdiction de piéger ? Etre autorisé à chasser sur une propriété donne-t-il le droit d’y piéger ?

Le droit de destruction est distinct du droit de chasse.
Donc, l’autorisation ou l’interdiction de chasser signifiée à une personne par le propriétaire n’implique pas celle de détruire les animaux classés « nuisibles ».
Pour piéger, il faut être le propriétaire ou avoir reçu une délégation écrite de ce dernier.
Un propriétaire peut donc interdire la chasse mais il reste détenteur du droit de destruction, qu’il exerce lui-même ou délègue ou partage avec le délégué.

Comment peut être tué un animal pris au piège ?

Avant de tuer l’animal, il faut qu’il figure sur la liste départementale des animaux classés « nuisibles » pour l’année en cours. Sinon, il doit être relâché ou, s’il s’agit d’un chat ou d’un chien, être remis à la fourrière.
La mise à mort doit être immédiate et ne pas occasionner de souffrances.
Ce qui implique le plus souvent l’utilisation d’une arme à feu, même si le piégeur n’est pas chasseur. Une carabine 22 Lr ? Oui, à condition, selon l’ONCFS, que son acquisition soit antérieure au décret du 23/11/2005 et qu’elle ne soit pas classée en 4ème catégorie ; une telle arme est autorisée pour mettre à mort rapidement un animal piégé. Comme pour le fusil de chasse, la carabine 22 Lr n’est plus en vente libre et il faut un permis de chasser valide pour l’acheter…

Un animal piégé est donc captif, le tuer n’est-ce pas un acte de cruauté envers un animal tenu en captivité ?

La destruction des animaux classés « nuisibles » est autorisée et réglementée. Elle ne peut donc être assimilée à un acte de cruauté, sauf peut-être, si la mise à mort n’est pas immédiate ou engendre de la souffrance. Mais nous ne connaissons pas de jurisprudence qui confirmerait cette hypothèse…

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