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Le 18 décembre 2002
Dates de chasse : les recours de la Ligue ROC au Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a examiné aujourd’hui les requêtes de la Ligue ROC, qu’il a choisies parmi l’ensemble des requêtes déposées, pour statuer sur les arrêtés du Ministère de l’Ecologie fixant les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Le Commissaire du Gouvernement a donc rendu son avis.
Il a confirmé la jurisprudence favorable à la sauvegarde des oiseaux en déclarant que, selon lui, la quasi-totalité des arrêtés attaqués sont illégaux car :
- la chasse des canards et des oies ne peut se poursuivre après le 31 janvier.
- la chasse des limicoles (bécassines, chevaliers…) ne peut se poursuivre après le 31 janvier.
- la chasse des merles et grives, de la caille et de l’alouette ne peut se poursuivre après le 31 janvier.
- la chasse des pigeons ne peut se poursuivre après le 10 février.
Il a préconisé d’enjoindre au Gouvernement de prendre des textes conforme à ces dates.
La chasse à la bécasse serait admise jusqu’au 20 février, celle des tourterelles jusqu’au 16 février, celles des rallidés jusqu’au 2 février, au vu des données scientifiques actuelles.
Le Commissaire, dans son avis, a insisté sur la nécessité, pour fixer les dates de chasse, de prendre en compte les rapports scientifiques et non les rapports administratifs tel celui du Monsieur chasse du Gouvernement.
Prise en compte des données scientifiques pour la conservation des oiseaux et l’intérêt général plutôt que prise en compte d’un intérêt catégoriel, celui des chasseurs, c’est ce qu’a toujours préconisé la Ligue pour la préservation de la faune sauvage.
Le Gouvernement saura-t-il comprendre ce message ?
Le Ministère saura-t-il modifier sa politique et parler de la faune sauvage, avec l’ensemble des acteurs et dans un but de protection ?
Le Ministère saura-t-il mettre en acte ce qu’a écrit le Président de la République le 26 avril à la Fondation Ligue Française des Droits de l’Animal : « S ‘agissant de l’intégrité écologique du territoire national et de l’ensemble des êtres vivants qui le peuplent, c’est pour moi une priorité qui s’inscrit dans une optique de solidarité entre les générations futures. La France doit être exemplaire. »
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