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Le 2 août 2003
AUDIENCE DU CONSEIL D'ÉTAT (dates de chasse)
Conseil d'Etat - 4 août 2003 : EXAMEN DES REQUÊTES À L'ENCONTRE DE L’ARRÊTÉ DU 21 JUILLET 2003 FIXANT LES DATES D'OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AUX OISEAUX D'EAU
France Nature Environnement représentée à l'audience par trois de ses associations membres intéressées au plus haut degré par le dossier. Notre Ligue ROC est l'une d'elle.
POSITION DE NOTRE LIGUE
• RÉSUMÉ DE L'ARRÊTÉ
- Domaine Public Maritime (DPM) : ouverture de la chasse à toutes les espèces le 9 août . Exception : La chasse à l'eider à duvet ouvre le 30 août.
- Zones de chasse maritime, marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau : ouverture au 30 août pour tous les oiseaux d’eau autorisés. Exception : la chasse aux 2 espèces de bécassines (bécassine sourde et bécassine des marais) qui peuvent, hors DPM, être chassées dès le 9 août, de 10h à 17h sur les seules platières (zones spécifiquement aménagées où la végétation est fauchée mécaniquement et où est maintenue une mise en eau).
- Reste du territoire : ouverture à la date de l'ouverture générale (entre le 1er et le 4ème dimanche de septembre).
• LE POSITIF
- PAS D'ÉCHELONNEMENT DES DATES D’OUVERTURE SUR UN MÊME TERRITOIRE : La notion de territoire l’emporte sur l' échelonnement.
- PAS DE CHASSE À L'INTÉRIEUR DU PAYS AVANT LA FIN AOÛT pour 35 espèces sur 37.
• LE NÉGATIF
- OUVERTURE TROP PRÉCOCE SUR LE DPM
- LES EXCEPTIONS telles celles de la chasse des bécassines sur les platières
• CONCLUSION
Fidèle à sa stratégie de défense des oiseaux – stratégie que notre totale indépendance financière vis à vis du ministère de l'écologie permet de mener sans complaisance - notre Ligue, après examen de la situation créée par la volonté ministérielle, tire la conclusion suivante :
NI LES CHASSEURS NI NOUS NE SOMMES PLEINEMENT SATISFAITS, MAIS LE COMPROMIS DONT SE PRÉVAUT LE MINISTÈRE EST À L'AVANTAGE DES OISEAUX.
Tous ceux qui sont soucieux de leur préservation en sont d'accord.
Aussi, notre Ligue n'a déposé aucun recours.
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