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Dates de chasse aux oiseaux migrateurs : priorité à la protection !

Le Conseil d’Etat, en janvier 2002, annulant sur recours des associations dont la Ligue ROC, les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, avait interrogé la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la question de savoir si la chasse à tir pouvait constituer une dérogation à la Directive Oiseaux qui, en son article 7-4, fixe la période de chasse des oiseaux migrateurs hors périodes sensibles telle la reproduction.

La réponse de la Cour de Justice européenne est précise. Dans un communiqué son service de presse indique que « la chasse pratiquée à des fins de loisirs pendant des périodes bénéficiant d’une protection particulière peut correspondre à une exploitation judicieuse autorisée par la Directive ». Il ajoute ensuite « qu’une telle chasse ne peut être autorisée que si certaines conditions sont remplies » or, ces conditions font défaut « si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires qu’elle fréquente déjà pendant les périodes de chasse autorisées ».

Donc, aucune prolongation d’une période de chasse des oiseaux migrateurs ne peut être justifiée par une dérogation.

Cet important arrêt de la Cour de Justice Européenne conforte ce que la Ligue ROC a toujours soutenu : la priorité absolue doit être donnée à la protection des oiseaux migrateurs.

Cela passe par une période de chasse qui respecte la biologie des oiseaux, rappelons que les scientifiques préconisent une fermeture de la chasse le 31 janvier au plus tard.

Cela passe aussi par l’interdiction de la chasse aux oiseaux dont les populations sont en déclin or l’on chasse en France 65 espèces d’oiseaux (moyenne sur 15 pays européen de 41 espèces) dont plusieurs en mauvais état de conservation.

La voie juridique est venue une fois de plus au secours des oiseaux migrateurs. La Ligue ROC appelle le gouvernement et les organisations représentants les chasseurs à tirer toutes les conclusions de ce nouvel épisode.
C’est par la concertation qu’une issue à tout conflit peut être trouvée.