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Le 20 décembre 2004
Loi sur les affaires rurales : un appel de la Ligue ROC présidée par Hubert Reeves
Le Sénat s’apprête à étudier en Commission le projet de loi sur les affaires rurales.
La Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs et son Président Hubert Reeves attendent des positions d’équité.
Equité pour les non-chasseurs
L’article 59 du projet prévoit que « Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier sont tenus d'acquitter à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs une contribution financière à l'indemnisation des dégâts de grand gibier. »
En clair, les non-chasseurs qui refusent la chasse sur leur territoire se verraient contraints de verser une contribution financière aux fédérations de chasse.
Or si les chasseurs contribuent à l’indemnisation des dégâts de gibier c’est en contrepartie de l’appropriation à leur profit d’animaux qui faisaient partie du « patrimoine naturel » que le Code de l’environnement définit comme un bien commun.
Les non-chasseurs qui seraient concernés ne s’approprient pas ce « patrimoine ». Leur imposer de verser aux chasseurs ce qui s’apparente à une redevance serait une mesure contestable, y compris devant les tribunaux. Mieux vaudrait éviter de susciter des litiges.
Equité pour la faune sauvage
L’article 65 prévoit « Dans les territoires de montagne traditionnellement dédié au pastoralisme il est institué des zones d’exclusion des prédateurs. Dans ces zones (..) l’abattage est autorisé à la demande des communes, par le Préfet du département, dès lors que plus de deux attaques ayant donné lieu à la perte d’animaux ont été recensées sur le territoire communal ».
Cet amendement relève d’une politique d’exclusion.
Or, il n’y a pas à opposer les prédateurs et le pastoralisme mais à concevoir leur avenir commun. Et la seule voie est celle du dialogue entre les parties dans le respect de nos engagements internationaux.
Notre société évolue, les aspirations à davantage de nature, à une meilleure protection des espèces sont fortes. L’émotion suscitée par la mort de Cannelle l’a confirmé.
En conséquence, nous voulons croire que les Sénateurs donneront un signe fort pour ce nouvel état d’esprit fait de plus de respect pour la nature.
Ligue ROC
Président Hubert Reeves
contact : Christophe Aubel - Directeur de la communication
roc-paris@roc.asso.fr
Tel : 01 43 36 04 72
Fax : 01 43 36 06 18
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