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Le 17 janvier 2005
Loi sur les affaires rurales : une occasion ratée
Le Sénat entame demain la seconde lecture du projet de loi sur les affaires rurales. L’avenir de nos espaces ruraux est un enjeu majeur tant sur le plan social que sur le plan de la protection de la biodiversité.
L’un des articles en discussion mêle ces deux aspects. Il s’agit de l’article 59, que la Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non chasseurs dénonce fermement, car il prévoit que « Les propriétaires des territoires constituant un habitat de grand gibier et ne donnant pas lieu à acte de chasse au grand gibier sont tenus d'acquitter à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs une contribution financière à l’indemnisation des dégâts de grand gibier. »
En clair, les non-chasseurs qui refusent la chasse sur leur territoire se verraient contraints de verser une contribution financière aux fédérations de chasse !
Or si les chasseurs contribuent à l’indemnisation des dégâts de gibier, c’est en contrepartie de leur appropriation des animaux qu’ils tuent. Ces animaux font partie du « patrimoine naturel », que le Code de l’environnement définit comme un bien commun, et le chasseur est le seul à pouvoir se les approprier ainsi.
En aucun cas les non-chasseurs concernés ne s’approprient ce « patrimoine » qui n’est pas prisonnier dans un enclos et dont la libre circulation le rend susceptible d’être tué sur un terrain autre que celui d’un non-chasseur. Les chasseurs auraient donc « le beurre et l’argent du beurre ». Imposer de verser aux chasseurs ce qui s’apparente à une redevance serait une mesure abusive et contraire à l’équité.
Plus globalement sur cette question des dégâts de « gibier », le projet de loi ne propose que des mesures de « bricolage » en évitant les vrais sujets : pourquoi des dégâts, comment les considérer et les rendre supportables ?
La Ligue ROC note par contre que le passage du projet en Commission laisse augurer que l’article 65 qui prévoit des zones d’exclusion des prédateurs ne sera pas voté. Alors même que la France semble s’engager dans une ambitieuse politique de protection de l’ours, le Sénat est sage de gommer un article basé sur une notion passéiste.
La Ligue ROC regrette que ce projet de loi ne soit pas à la hauteur des enjeux que nécessite la crise de la biodiversité. Une occasion ratée, pour notre pays, de montrer l'exemple d'une politique volontaire en faveur de la biodiversité, alors même que se tient fin janvier à Paris, à l'initiative de la France, une conférence internationale sur la biodiversité.
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