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CHASSE ET PROPRIETE
Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. », Art L 422-1 du Code de l’Environnement.
Cette règle s’applique sur une grande partie du territoire.
Mais pas dans les communes soumises à la loi Verdeille qui instaure des ACCA (Association Communale de Chasse Agréée). Dans ce cas en effet la chasse se pratique sur le territoire de l’ACCA incluant les propriétés privées situées sur la commune*. La chasse peut donc se pratiquer légalement chez chacun des habitants même s’il ne le souhaite pas.
Heureusement, suite à un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme -obtenu grâce à l’action de nos adhérents- la loi autorise par une démarche en Préfecture de retirer sa propriété de l’ACCA (Art. 422-15).
Mais cette démarche est peu connue et trop longue (jusque 4 ans). La Ligue ROC demande une meilleure information sur cette législation et une démarche simplifiée pouvant avoir effet dès la saison de chasse suivante.
*Sauf les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, sur lesquels s’applique donc la règle générale (Art L 422-1).
Des informations sur ce thème dans nos publications !
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