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CODE DE LA CHASSE
L’Etat actuel de la réglementation
La sécurité en matière de chasse est actuellement régie par une circulaire datant de 1982 (celle là même qui a supprimé l’interdiction de chasser à moins de 150 mètres des habitations) qui stipule « il est interdit de faire usage des armes à feu sur les routes et chemins publics , ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou enclos dépendants des chemins de fer » elle précise aussi qu’il est interdit de tirer vers les habitations ( !!).
Les arrêtés préfectoraux d’ouverture de la chasse reprennent ces dispositions et les complètent parfois (port obligatoire de gilet réfléchissant pour les chasseurs en battue par exemple).
Par ailleurs le Code de l’Environnement, dans son article L 424-15, dispose que « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles doivent être observées particulièrement lorsqu’il est recouru au tir à balles. ».
Cet article est complété par l’article L 424-16 qui édicte ; « les dispositions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Mais aucun décret n’a jamais été pris dans ce sens (la disposition est pourtant prévue depuis la loi chasse 2000) !
Pour couronner le tout, la loi chasse dite « loi Poniatowski » a supprimé cet article. Elle renvoie la fixation des règles de sécurité concernant les chasseurs et les non chasseurs aux schémas départementaux de gestion cynégétique et précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixera les contraventions applicables en cas de non respect des règles fixées par les schémas (verra-t-il le jour ? on peut raisonnablement en douter).
Les schémas sont faits par les fédérations de chasse, et les associations de protection et d’usagers de la nature ne sont pas censées être consultées. Les chasseurs vont donc décider des règles qu’ils s’appliqueront. Quand on est juge et partie, est-ce admissible ?
On le voit, la réglementation en matière de sécurité à la chasse est bien pauvre, et cette carence n’aide pas à faire progresser la sécurité des non-chasseurs comme des chasseurs!
Les guides de bonnes pratiques qui existent ne peuvent avoir le même poids.
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Pour un code de la chasse
En matière de sécurité routière, nous le savons tous, les choses sont bien différentes, le code de la route édicte en nombre des règles de bonnes pratiques et de sécurité
Pourquoi la chasse qui se pratique avec une arme n’est elle pas régie par un « Code de la chasse » qui permettrait de faire progresser la sécurité de tous ?
Prenons un exemple concret : en voiture, si vous grillez un feu rouge , vous serez verbalisé même si vous ne causez pas d’accident. Vous le serez aussi, et bien plus, si vous en provoquez un. Le code de la route propose un arsenal juridique préventif et répressif.
En matière de chasse, rien de tel. Si vous commettez une imprudence (tel un tir sans visibilité, ou un tir non fichant par exemple) mais que vous ne provoquez pas d’accident vous ne pouvez être sanctionné. Pas de prévention donc.
Et dans le cas d’un accident survenant après une imprudence, le fait que les règles de sécurité ne soient pas codifiées rend difficile le travail des juges qui doivent s’appuyer sur le code pénal dont les articles ne sont pas forcément adaptés aux faits liés à la chasse.
Il est temps d’élaborer la rédaction d’un « Code de la chasse ».
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