La Ligue ROC
agit
pour les non-chasseurs

En France, le droit de chasse est lié au droit de propriété. Et le Code de l’Environnement stipule (article L-422-1) que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Cela permet à chacun d’interdire la chasse chez soi.
Mais cette disposition ne s’applique pas sur les territoires soumis à la loi Verdeille. En 1964, cette loi a créé les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et elle obligeait tous les propriétaires de terrains de moins de 20 hectares, situés sur un territoire à ACCA, à adhérer et à apporter leur terre à l’ACCA, les obligeant ainsi à laisser chasser chez eux même s’ils ne le voulaient pas. C’était inacceptable et la Ligue ROC a entamé un long combat juridique.
En voici la chronologie succincte.

• 1981
Le candidat à la Présidence de la République, François Mitterrand précise qu'il lui paraît normal que chacun puisse s'opposer à l'exercice de la chasse sur la terre qu'il possède.
A partir du 2 octobre, tout Français qui se plaint d'une atteinte à ses droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme peut saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme à condition d'avoir épuisé les voies de recours internes.

• 1982
A l’initiative de la Ligue ROC, plusieurs réunions se tiennent à Paris au local de la Ligue Française des Droits de l'Animal, regroupant des représentants de plusieurs associations nationales et des juristes parisiens. Il en ressort que tout propriétaire doit rester ou redevenir:

libre d'autoriser ou d’interdire la chasse chez soi,

libre d'accepter ou de refuser de faire partie d’une ACCA.

• 1984
La Ligue ROC formule des propositions de modifications de la loi "Verdeille". Le 13 novembre, les dirigeants de la Ligue ROC sont reçus par M. Colin, parlementaire alors chargé d'une mission en vue de la réforme de la loi.

• 1985-1986
Les démarches se poursuivent:

Des adhérents sollicitent les députés et le Ministère de l’Environnement.

Les dirigeants de la Ligue ROC interviennent auprès du Secrétariat d'Etat chargé des Droits de l'Homme.

• 1988
Une proposition de loi est déposée à l’Assemblée nationale par M. Xavier Deniau au cours de la session d'automne. Elle tend à autoriser les propriétaires à pouvoir se prévaloir d'un droit de non-chasse.
Le 13 décembre, le Tribunal de Grande Instance de Périgueux admet l'incompatibilité de la loi Verdeille avec la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme (suite à la plainte de chasseurs d'une ACCA, trois adhérents qui avaient apposé des plaques Refuge de la Ligue ROC, gagnaient donc en première instance).
Le 18 avril la Cour d'Appel de Bordeaux annule le jugement de Périgueux.

• 1991
La Ligue ROC et la Ligue Française des Droits de l'Animal en liaison avec d’autres associations financent une enquête d'opinion à la SOFRES. Elle se déroule du 5 au 7 novembre et démontre que:

65 % des Français sont opposés à la loi Verdeille,

76 % sont favorables à la modification de cette loi.

• 1992-1993
Démarches d’adhérents auprès de leur député.
La Ligue ROC rencontre M. Jehan de Malafosse à l'Université de Panthéon-Assas. Ce chasseur, professeur de droit, estime que les écologistes ont raison de demander un droit de non-chasse.

• 1994
Le 16 mars, la Cour de Cassation rend un arrêt défavorable aux propriétaires contestant la loi Verdeille. Le bureau de la Ligue ROC se réunit le 16 avril et confie la défense de nos adhérents à nos avocats aux conseils. Un mémoire est déposé à la Cour européenne des Droits de l'Homme.

• 1996
En juillet, les plaintes de nos trois adhérents sont déclarées recevables par la Commission européenne des Droits de l’Homme.
En septembre, la Ligue ROC fait paraître une annonce dans Le Monde et lance une campagne pour la modification de la loi Verdeille.

• 1997
Le 27 janvier, le Professeur Monod est reçu à Matignon et y dépose plus de 10 000 cartes postales reçues au cours du 4e trimestre 1996 et réclamant la modification de la loi.
Le 9 septembre, le Professeur Monod est accueilli par Dominique Voynet et lui remet plus de 2000 cartes.
En septembre, la Ligue ROC fait paraître des annonces dans la presse régionale.
En octobre, la Commission européenne des Droits de l'Homme transmet au Conseil des Ministres de l'Europe un rapport dans lequel elle conclut à la violation par la loi Verdeille des articles 11 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ainsi que l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention.
La Commission saisit la Cour européenne des Droits de l'Homme et l'invite à se prononcer.

• 1998
Démarches de la Ligue ROC auprès de M. Badinter.
Annonces dans la presse nationale (Le Monde, Le Figaro).
Courrier à tous les députés.
Démarches des adhérents de la Loire-Atlantique, de la Gironde, et de l'Isère auprès de leurs députés-maires se déclarant en faveur des Droits de l'Homme.
Le 16 décembre, la Commission européenne des Droits de l'Homme se prononce en faveur des opposants à la chasse soumis à la loi Verdeille.
Le Premier ministre reçoit chaque semaine des centaines de cartes postales lui demandant de modifier la loi.

• 29 avril 1999
La Cour européenne des Droits de l'Homme condamne en partie la loi Verdeille en ce qu'elle porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association.

• 28 juin 2000
Vote de la loi-chasse (JO du 27 juillet 2000).
Tout non-chasseur a désormais le droit de refuser la chasse chez soi.
Voir Refuges