La Ligue ROC
agit
pour les non-chasseurs

Une Oasis Nature est une zone non chassée.

Dans le cas des jardins privatifs clos (a fortiori les balcons et terrasses), la chasse est, de fait, non pratiquée et les chasseurs ne pouvant y pénétrer, l’utilisation du modèle de panneau 3 est la plus adaptée.

Dans le cas de terrains ouverts,
voici la réglementation concernant la chasse.

Cas général
L’article L. 422-1 du Code de l’Environnement stipule que « Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Tout propriétaire peut donc interdire la chasse chez lui et créer son Oasis Nature (possibilité d’utiliser le modèle de panneau 1).

Zone ACCA
Attention, l’article L. 422-1 ne s’applique pas dans les 29 départements soumis à la loi Verdeille (03, 05, 07, 09, 11, 15, 17, 23, 25, 26, 31, 33, 35, 38, 39, 40, 43, 54, 55, 56, 66, 70, 73, 74, 79, 82, 86, 87, 90) qui instaure des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées). En effet en ce lieu, la chasse se pratique sur tout le territoire de l’ACCA et celui-ci inclut les propriétés privées*, même celles des non-chasseurs.
Depuis le 27 juillet 2001, suite à la loi du 28 juin 2000, tout propriétaire peut faire opposition à l’inclusion de ses terres dans le territoire de l’ACCA pour « convictions personnelles » (c’est également le cas si le terrain est clôturé conformément aux exigences du Code rural -mur ou grillage continu faisant obstacle au passage des hommes et des animaux). Voir plus bas pour les modalités pratiques de retrait d’une ACCA.
La signalisation visuelle de votre Oasis sera alors obligatoire (modèle de panneau 2) après prise de l’arrêté préfectoral de retrait de vos terrains du territoire de l’ACCA.

* Excepté les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans lesquels le cas général de l’article L. 422.1 s’applique.

NB : Si votre Oasis Nature est localisée en zone de chasse, il est conseillé de signaler son existence aux sociétés de chasse locales, à la gendarmerie et à votre mairie.

Et pour les locataires ?
La loi lie le droit de chasse, donc son interdiction, au droit de propriété, mais de nombreux locataires peuvent, malgré tout, créer une Oasis Nature. Il suffit pour cela que l’espace concerné, et dont vous avez la jouissance, ne soit pas et ne puisse pas être chassé : balcon, terrasse, mais aussi jardin privatif clos. Utiliser alors le modèle de panneau numéro 3.

Se retirer de l’ACCA, comment procéder ?

Vous devez adresser une demande au Préfet dans un délai de 6 mois au moins avant l’expiration d’une période de 5 années (ou multiple de cinq) partant de la date de création de l’ACCA.
La demande se présente sous la forme d’une lettre recommandée en 3 exemplaires.
La Ligue Roc vous propose un exemple-type de cette lettre (nous pouvons aussi vous l’envoyer par courrier).
L’engagement à ne ni chasser ni laisser chasser, et celui de placer des pancartes à la périphérie des parcelles sont à notifier clairement. Dans le cas où vos parcelles sont sur des communes différentes, il faut faire de même pour chaque ACCA concernée.

Attention !

L’exception du fermage : dans les baux ruraux, le statut légal du fermage donne au fermier le droit de chasser sans que le propriétaire puisse s’y opposer. Ce dernier peut cependant retirer ses terrains de l’ACCA en laissant son fermier seul chasser. C’est un cas très particulier puisque dans les autres cas, le propriétaire qui retire ses terres de l’ACCA doit s’engager à interdire la chasse sur ses biens.


Le processus de retrait d’une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est en tout point identique à celui relatif à une ACCA.


Tout nouveau propriétaire doit confirmer le maintien de l’opposition à l’intégration de ses terrains dans un délai de 6 mois à dater de leur acquisition. A défaut, les terrains seront dévolus à l’ACCA et les démarches pour les en retirer sont celles énoncées ci-dessus, de même si les terrains n’étaient pas retirés de l’ACCA par le précédent propriétaire.


En cas de copropriété, l’unanimité des copropriétaires est requise pour la demande de retrait.


Le conseil d’administration d’une société, d’une association ou de toute personne morale peut valablement délibérer et mandater un représentant pour faire la demande de retrait de ses terrains d’une ACCA.


Une ACCA peut encore se constituer dans une commune si 60% des propriétaires possédant 60% de la superficie de la commune le demandent au préfet. Une enquête publique est déclenchée. L’opposition des propriétaires non-chasseurs doit être notifiée par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Foire Aux Questions

Notre Ligue ne peut donner de consultations juridiques. Le conseil juridique est l'exclusivité des avocats. Il est réglementé et vise à aider un plaignant à prendre lui-même une décision. Notre Ligue n’est habilitée ni à prendre une décision à la place d'un plaignant, ni à influencer dans ses choix de règlement d'un conflit existant.

Une FAQ se veut informative. L'information ne peut être délivrée que par un juriste. L'information que nous offrons en ligne est validée par Maître Plançon, Avocat au Barreau de Paris.

MISE HORS CHASSE D’UN TERRAIN : COMMENT ? CONSEQUENCES ?

ATTENTION : la régulation des espèces classées « nuisibles » dans le département reste de la responsabilité du propriétaire quel que soit le type de refuge, en ou hors zone d’ACCA.

A qui envoyer la lettre de demande de retrait d’un terrain d’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée ) ?

Le retrait d’un terrain du territoire de l’ACCA est possible selon des modalités légales exposées ci-dessus dans la partie « Se retirer de l’ACCA, comment procéder ? ».

Comment la demande de retrait doit-elle être formulée ?

Téléchargez un modèle de lettre.

Qui prévenir de l’existence d’une Oasis Nature ?

L’envoi d’un courrier d’information (voir un modèle de lettre d’information) - attirant l’attention sur la légalité de la mise hors chasse - est suggéré que ce soit en zone ACCA comme en zone hors ACCA, pour les destinataires suivants : Mairie, Président de l’ACCA, ou hors zone ACCA de la Société de Chasse locale, à la Gendarmerie locale, à la Garderie nationale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (antenne départementale).

Faut-il enclore une propriété hors chasse ?

Ce n’est ni obligé ni recommandé car toute clôture entrave la libre circulation des animaux. Si une clôture est néanmoins envisagée, il faut se renseigner en mairie (la démarche est réglementée).

Comment signaler une Oasis nature de la Ligue ROC sur le terrain ?

En règle générale, mieux vaut que nul n’ignore les limites du terrain hors chasse.
Hors ACCA, la pose de panneaux n’est pas obligatoire mais leur caractère informatif est susceptible de prévenir toute chasse sur le terrain d’autrui sans son consentement.
Dans le cas d'un retrait d’un terrain du territoire de l’ACCA, pour raison de conscience, le propriétaire dudit terrain doit obligatoirement procéder au balisage des terrains retirés.
Voir les panneaux Oasis Nature de la Ligue Roc.

Y a t-il une distance obligatoire à respecter entre les panneaux ?

Aucun article du Code de l’environnement ne précise de distance. Une circulaire ministérielle en fournit une pour les terrains retirés du territoire d’une ACCA, mais ce document n’a pas de valeur devant les tribunaux.
Il vous appartient donc d’apprécier le nombre et l’emplacement des panneaux.

Quelle est la bonne hauteur pour placer les panneaux ?

Il est conseillé de les placer hors de portée de toute personne qui serait tentée de les arracher, ce qui a l’avantage de les rendre visibles de plus loin. Cela nécessite de les placer sur des arbres ou des poteaux spécialement érigés.
Cependant, la pose étant légale, la grande majorité des panneaux restent en place même à des hauteurs moindres.

Est-il vrai que je doive payer les dégâts aux cultures voisines si mon terrain est hors chasse ?

Répondre à cette question est souvent du cas par cas. Néanmoins, il est à noter  :

Les dégâts, s’ils sont prouvés, ne sont pas forcément causés par les animaux provenant de la zone hors chasse.

Lorsqu’il s’agit d’une propriété retirée du territoire d’une ACCA, les personnes ayant formé opposition sont tenues d’assurer ou de faire assurer la régulation des espèces présentes sur leur fonds et qui causent des dégâts. A défaut de cette régulation, le propriétaire d’une Oasis Nature est responsable des dégâts causés par les animaux qui en proviendraient.

Interdire la chasse interdit-il le passage des chasseurs ?

Le droit de chasse et le droit de passage sont distincts. Le propriétaire qui a interdit la chasse peut interdire l'accès de son terrain à tout individu et porter cette interdiction à la connaissance des tiers. Il peut par exception autoriser certaines personnes.

ENRICHISSEMENT L’OASIS NATURE HORS CHASSE

Que signifie « aménager une Oasis nature de la Ligue ROC » ?

En aucun cas il ne s’agit de transformer un milieu naturel en une zone aseptisée, au contraire ! Il est préconisé d’y maintenir dans la mesure du possible, fourrés et ronciers.
L’amélioration de la biodiversité est l’objectif à atteindre. Et alors, oui à l’aménagement d’une mare, à la plantation d’une haie et à la diversification des essences qui la constitue. Quelques idées sont exposées dans la partie « Comment créer mon Oasis ».

CONDUITE A TENIR EN CAS D’INFRACTION

Que faire si un chasseur ne respecte pas l’interdiction ?

Appeler la gendarmerie ou la garderie nationale. A défaut de l’arrivée de l’agent verbalisateur à temps pour constater l’infraction, réunir des éléments pour étayer le dépôt de plainte (ex : le descriptif du braconnier, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule pouvant lui appartenir, etc…), car la plainte sera à porter contre X.

Un chasseur a tué un animal sauvage sur une Oasis nature. A qui appartient la victime ?

En règle générale :
L’animal sauvage vivant n’appartient à personne. La chasse est un mode d’acquisition de la propriété d’un animal autorisé à la chasse.
Un animal autorisé à la chasse et tué par un chasseur devient sa propriété.
Si le chasseur ne retrouve pas la victime, et abandonne sa recherche, l’animal tué devient propriété de qui le retrouve.
Sur une Oasis nature :
Il y a infraction de chasse sur autrui si l’animal est tiré sur l’Oasis.
Si l’animal, mortellement blessé hors de l'Oasis, vient mourir sur l’Oasis, il est propriété du chasseur.
En cas d’incertitude, cela pourrait donner lieu à la saisine du tribunal tant sur l’infraction pénale que sur la propriété de l’animal tué.

Et si une action de destruction de « nuisibles » (hors battue administrative) est entreprise sans délégation du propriétaire l’Oasis Nature ?

C’est un abus manifeste si aucune convention avec la Société de chasse locale ou l’ACCA n’a été signée.

Des panneaux balisant l’Oasis Nature ont été arrachés (ou détériorés), un grillage de clôture a été endommagé. Que faire ?

A chaque fois qu’un vol ou une dégradation de biens a lieu, une plainte contre X peut être portée à la gendarmerie locale.

Des chiens de chasse se trouvent sur l’Oasis Nature de la Ligue ROC

A savoir :
Un chien, hors action de chasse ou de garde d’un troupeau, doit être sous le contrôle direct de son maître, à portée de sa voix. Et répondre au rappel. A plus de cent mètres, le chien est en divagation ce qui constitue une infraction spécifique.
En action de chasse, les situations sont diverses.

Ne peut être considéré comme un délit le passage de chiens courant sur la propriété d'autrui, lorsque ces chiens sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître. Le passage seul est alors admis, pas la mise à mort.
Mais peut être considérée comme chasse sur la propriété d’autrui, la quête des chiens se trouvant sur une Oasis Nature, si le chasseur les a poussés à y pénétrer.

Le chien est seul ; son propriétaire introuvable donc l’action de chasse ne peut être évoquée.
Le chien est en divagation ; sa capture est du ressort des services de police sur la demande du propriétaire du terrain et il est conduit à la fourrière animale. Si l’animal est tatoué, il sera identifié auprès du fichier central canin, et le propriétaire de l’animal sera contacté pour le récupérer moyennant le paiement d’une amende.

Des chasseurs se sont permis des menaces du fait de la mise hors chasse d’un terrain. Que faire ?

Si les menaces revêtent un caractère de gravité (menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes) et ont été proférées « avec arme », une plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie.
En cas d’intimidation de moindre importance, le dépôt d’une « main courante », en gardera trace.

Des informations sur ce thème dans nos publications !