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Attention, dans une commune soumise à la loi Verdeille, le cas est plus complexe. Mais la création d’un refuge est possible depuis la loi chasse de juillet 2000 (article 14). Cette possibilité est reprise dans l’article L-422-10 du Code de l’Environnement.
Cette nouvelle possibilité fait suite à un long combat juridique mené par la Ligue ROC. Quel que soit le cas, nous tenons à votre disposition des plaques signalant l'interdiction de chasse.
Comment créer un refuge de la Ligue ROC ?
 Le devoir premier de celui qui a créé un refuge est de ne pas y chasser lui-même et de ne pas y autoriser la chasse.
Le refuge devra être matérialisé par l’apposition de plaques de l’association, indiquant aux chasseurs la prohibition de chasser sur ce terrain.
Les plaques constituent une incitation au respect de la propriété et de la vie. Elles signalent les dispositions prises et informent les usagers de la nature.
• Cas général : (article L.422-1 du Code de l’Environnement)
Vous commandez les plaques nécessaires pour baliser votre terrain.
Avec les plaques, vous recevrez une fiche à renvoyer, si vous le souhaitez, remplie et signée pour rejoindre notre réseau de refuges.
Ce retour vaut «accord» et, si besoin, vous bénéficierez de conseils et d’informations.
Il est conseillé de signaler l'existence de votre refuge aux sociétés de chasse locales, à la gendarmerie et à la mairie de votre commune.
En cas de problème, il faut faire appel à la garderie nationale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - ONCFS (section de votre département) ou à la gendarmerie et éventuellement porter plainte pour chasse sur le terrain d’autrui sans autorisation.
 • Cas des communes soumises à la Loi Verdeille : (articles L-422-10 et article L-422-15 du Code de l’Environnement)
La loi Verdeille s’applique dans l’ensemble des 29 départements suivants : 03, 05, 07, 09, 11, 15, 17, 23, 25, 26, 31, 33, 35, 38, 39, 40, 43, 54, 55, 56, 66, 70, 73, 74, 79, 82, 86, 87, 90, mais aussi (rarement) sur certaines communes d’autres départements (en principe si c’est le cas, des affichages « terrains appartenant au territoire de l’ACCA » sont visibles, la mairie peut vous renseigner).
La loi Verdeille a créé les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA). En zone soumise à la loi Verdeille, les terrains privés sont apportés au territoire de chasse de l’ACCA. Jusqu’en l’an 2000, il était donc impossible pour les propriétaires de retirer leurs terres de l’ACCA et donc d’interdire aux chasseurs d’y chasser (sauf dans certaines conditions de surfaces). Mais depuis la loi chasse de juillet 2000, chacun est devenu libre, même dans les territoires à ACCA, d’interdire la chasse chez lui. L’article L 422-10 du Code de l’Environnement permet en effet de faire opposition à l’inclusion de ses terres dans le territoire de l’ACCA.
Toute ACCA peut adhérer à une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) ; il y a alors mise en commun des territoires de chasse des ACCA adhérentes à l'AICA.
 Pour faire opposition, il faut en faire la demande (lettre recommandée en 3 exemplaires) au Préfet au moins 6 mois avant l’expiration de la date anniversaire de l’ACCA, sachant que les ACCA fêtent leurs anniversaires tous les 5 ans… L’engagement à ne pas chasser, ni laisser chasser est à notifier clairement ; il est obligatoire de baliser le terrain.
Votre demande acceptée par le Préfet, vous commandez les plaques nécessaires pour baliser votre terrain (voir catalogue).
Avec les plaques, vous recevrez une fiche à renvoyer remplie et signée pour rejoindre notre réseau de refuges. Ce retour vaut «accord» et, si besoin, vous bénéficierez de conseils et d’informations.
Il faut signaler l'existence de votre refuge à l’ACCA, et il est conseillé de le faire à la gendarmerie et à la mairie de votre commune.
En cas de problème, il faut faire appel à la garderie nationale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (section de votre département) ou à la gendarmerie et éventuellement porter plainte pour chasse sur le terrain d’autrui sans autorisation.
• Remarques importantes
- Vos terrains situés à moins de 150 mètres d’une habitation ne font jamais partie de l'ACCA, donc si vous ne donnez pas l’autorisation, la chasse ne peut y être pratiquée. Inutile de faire objection de conscience. Idem pour votre voisin, mais s'il est chasseur, il peut chasser sur son propre terrain, même si celui-ci jouxte votre maison.
- Le propriétaire d’un terrain clôturé, conformément aux exigences du Code rural (mur ou grillage continu faisant obstacle au passage des hommes et des animaux), peut refuser l’ajout de ses terres à l’ACCA sans avoir à faire opposition.
- La loi indique que “Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux classés «nuisibles» et à la régularisation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts”.
Rendre le site accueillant pour la faune
- Plantation d'arbres et d'arbustes indigènes: charmes, châtaigniers, noisetiers, sorbiers, aubépines et sureaux, par exemple;
- Semis de végétaux mellifères pour attirer les insectes pollinisateurs;
- Installation de mangeoires pour aider les oiseaux durant la mauvaise saison, points d'eau libre (mares par exemple);
- Pose de nichoirs pour compenser le manque éventuel de cavités naturelles indispensables aux oiseaux cavernicoles, ou aux chauve-souris.
Foire Aux Questions
Notre Ligue ne peut donner de consultations juridiques. Le conseil juridique est l'exclusivité des avocats. Il est réglementé et vise à aider un plaignant à prendre lui-même une décision. Notre Ligue n’est habilitée ni à prendre une décision à la place d'un plaignant, ni à influencer dans ses choix de règlement d'un conflit existant.
Une FAQ se veut informative. L'information ne peut être délivrée que par un juriste. L'information que nous offrons en ligne est validée par Maître Plançon, Avocat au Barreau de Paris.
MISE HORS CHASSE D’UN TERRAIN : COMMENT ? CONSEQUENCES ?
ATTENTION : la régulation des espèces classées « nuisibles » dans le département reste de la responsabilité du propriétaire quel que soit le type de refuge, en ou hors zone d’ACCA.
A qui envoyer la lettre de demande de retrait d’un terrain d’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée ) ?
Le retrait d’un terrain du territoire de l’ACCA est possible selon des modalités légales exposées ci-dessus dans la partie « Comment créer un Refuge Roc : Cas des communes soumises à la loi Verdeille ».
Comment la demande de retrait doit-elle être formulée ?
Qui prévenir de l’existence d’un Refuge de la Ligue ROC ?
L’envoi d’un courrier d’information (voir un modèle de lettre d’information) - attirant l’attention sur la légalité de la mise hors chasse - est suggéré que ce soit en zone ACCA comme en zone hors ACCA, pour les destinataires suivants : Mairie, Président de l’ACCA, ou hors zone ACCA de la Société de Chasse locale, à la Gendarmerie locale, à la Garderie nationale de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (antenne départementale).
Faut-il enclore une propriété hors chasse ?
Ce n’est ni obligé ni recommandé car toute clôture entrave la libre circulation des animaux. Si une clôture est néanmoins envisagée, il faut se renseigner en mairie (la démarche est réglementée).
Comment signaler un Refuge de la Ligue ROC sur le terrain ?
En règle générale, mieux vaut que nul n’ignore les limites du terrain hors chasse.
Hors ACCA, la pose de panneaux n’est pas obligatoire mais leur caractère informatif est susceptible de prévenir toute chasse sur le terrain d’autrui sans son consentement.
Dans le cas d'un retrait d’un terrain du territoire de l’ACCA, pour raison de conscience, le propriétaire dudit terrain doit obligatoirement procéder au balisage des terrains retirés.
Voir les plaques refuge de la Ligue Roc.
Y a t-il une distance obligatoire à respecter entre les panneaux ?
Aucun article du Code de l’environnement ne précise de distance. Une circulaire ministérielle en fournit une pour les terrains retirés du territoire d’une ACCA, mais ce document n’a pas de valeur devant les tribunaux.
Il vous appartient donc d’apprécier le nombre et l’emplacement des panneaux.
Quelle est la bonne hauteur pour placer les panneaux ?
Il est conseillé de les placer hors de portée de toute personne qui serait tentée de les arracher, ce qui a l’avantage de les rendre visibles de plus loin. Cela nécessite de les placer sur des arbres ou des poteaux spécialement érigés.
Cependant, la pose étant légale, la grande majorité des panneaux restent en place même à des hauteurs moindres.
Est-il vrai que je doive payer les dégâts aux cultures voisines si mon terrain est hors chasse ?
Répondre à cette question est souvent du cas par cas. Néanmoins, il est à noter :
- Les dégâts, s’ils sont prouvés, ne sont pas forcément causés par les animaux provenant de la zone hors chasse.
- Lorsqu’il s’agit d’une propriété retirée du territoire d’une ACCA, les personnes ayant formé opposition sont tenues d’assurer ou de faire assurer la régulation des espèces présentes sur leur fonds et qui causent des dégâts. A défaut de cette régulation, le propriétaire d’un Refuge est responsable des dégâts causés par les animaux qui en proviendraient.
Interdire la chasse interdit-il le passage des chasseurs ?
Le droit de chasse et le droit de passage sont distincts. Le propriétaire qui a interdit la chasse peut interdire l'accès de son terrain à tout individu et porter cette interdiction à la connaissance des tiers. Il peut par exception autoriser certaines personnes.
ENRICHISSEMENT DU REFUGE HORS CHASSE
Que signifie « aménager un Refuge de la Ligue ROC » ?
En aucun cas il ne s’agit de transformer un milieu naturel en une zone aseptisée, au contraire ! Il est préconisé d’y maintenir dans la mesure du possible, fourrés et ronciers.
L’amélioration de la biodiversité est l’objectif à atteindre. Et alors, oui à l’aménagement d’une mare, à la plantation d’une haie et à la diversification des essences qui la constitue. Quelques idées sont exposées ci-dessus dans la partie « Rendre le site accueillant pour la faune ».
Notre dossier « Tout savoir sur les Refuges » disponible sur commande, propose de tels enrichissements.
CONDUITE A TENIR EN CAS D’INFRACTION
Que faire si un chasseur ne respecte pas l’interdiction ?
Appeler la gendarmerie ou la garderie nationale. A défaut de l’arrivée de l’agent verbalisateur à temps pour constater l’infraction, réunir des éléments pour étayer le dépôt de plainte (ex : le descriptif du braconnier, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule pouvant lui appartenir, etc…), car la plainte sera à porter contre X.
Un chasseur a tué un animal sauvage sur un Refuge. A qui appartient la victime ?
En règle générale :
L’animal sauvage vivant n’appartient à personne. La chasse est un mode d’acquisition de la propriété d’un animal autorisé à la chasse.
Un animal autorisé à la chasse et tué par un chasseur devient sa propriété.
Si le chasseur ne retrouve pas la victime, et abandonne sa recherche, l’animal tué devient propriété de qui le retrouve.
Sur un Refuge :
Il y a infraction de chasse sur autrui si l’animal est tiré sur le Refuge.
Si l’animal, mortellement blessé hors Refuge, vient mourir sur le Refuge, il est propriété du chasseur.
En cas d’incertitude, cela pourrait donner lieu à la saisine du tribunal tant sur l’infraction pénale que sur la propriété de l’animal tué.
Et si une action de destruction de « nuisibles » (hors battue administrative) est entreprise sans délégation du propriétaire du Refuge ?
C’est un abus manifeste si aucune convention avec la Société de chasse locale ou l’ACCA n’a été signée.
Des panneaux balisant le Refuge ont été arrachés (ou détériorés), un grillage de clôture a été endommagé. Que faire ?
A chaque fois qu’un vol ou une dégradation de biens a lieu, une plainte contre X peut être portée à la gendarmerie locale.
Des chiens de chasse se trouvent sur le Refuge de la Ligue ROC
A savoir :
Un chien, hors action de chasse ou de garde d’un troupeau, doit être sous le contrôle direct de son maître, à portée de sa voix. Et répondre au rappel. A plus de cent mètres, le chien est en divagation ce qui constitue une infraction spécifique.
En action de chasse, les situations sont diverses.
Ne peut être considéré comme un délit le passage de chiens courant sur la propriété d'autrui, lorsque ces chiens sont à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître. Le passage seul est alors admis, pas la mise à mort.
Mais peut être considérée comme chasse sur la propriété d’autrui, la quête des chiens se trouvant sur un Refuge, si le chasseur les a poussés à y pénétrer.
Le chien est seul ; son propriétaire introuvable donc l’action de chasse ne peut être évoquée.
Le chien est en divagation ; sa capture est du ressort des services de police sur la demande du propriétaire du terrain et il est conduit à la fourrière animale. Si l’animal est tatoué, il sera identifié auprès du fichier central canin, et le propriétaire de l’animal sera contacté pour le récupérer moyennant le paiement d’une amende.
Des chasseurs se sont permis des menaces du fait de la mise hors chasse d’un terrain. Que faire ?
Si les menaces revêtent un caractère de gravité (menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes) et ont été proférées « avec arme », une plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie.
En cas d’intimidation de moindre importance, le dépôt d’une « main courante », en gardera trace.
Des informations sur ce thème dans nos publications !
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